La France mise en demeure par Bruxelles sur Notre-Dame-des-Landes

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La Commission européenne reproche aux autorités françaises d'avoir enfreint la législation en n'évaluant pas l'impact environnemental du projet décrié d'aéroport.


La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France, à laquelle il est reproché de n’avoir pas mené d’évaluation environnementale sur le projet controversé de l’aéroport nantais de Notre-Dame-des-Landes.

La Commission a envoyé mercredi une lettre de mise en demeure aux autorités françaises, première étape dans la procédure d’infraction pour non-respect de la règlementation européenne, a indiqué jeudi un responsable de la Commission. La France a maintenant deux mois pour répondre.

La Commission reproche aux autorités françaises de n’avoir pas mené, lors de la procédure d’autorisation, «une évaluation des effets synergiques et des impacts cumulés de l’ensemble des infrastructures du projet d’aéroport Grand-Ouest».

La France aurait ainsi violé la directive qui impose aux Etats membres de soumettre «à une évaluation stratégique environnementale les plans et programmes fixant le cadre pour la construction d’un aéroport», recensant notamment «les effets notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires et cumulatifs». Une telle évaluation doit être effectuée avant l’adoption du projet.

La Commission invoque également une autre directive qui impose une «évaluation environnementale» des projets d’infrastructures, imposant au maître d’ouvrage de «fournir une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement».


LES ARRÊTÉS PAS SUSPENDUS

Interrogée par l’AFP, la préfecture de Loire-Atlantique a dit «prendre acte» de la décision de Bruxelles, y voyant «une petite formalisation des points qui restent à traiter» dans le cadre du «dialogue que nous entretenons avec la Commission européenne depuis plusieurs mois».

«Sur le fond du dossier, ça ne change rien», a-t-on ajouté à la préfecture, en soulignant que la mise en demeure européenne n’annulait pas les arrêtés pris en fin d’année par le préfet en vue d’autoriser le début des travaux.

L’ouverture de la procédure européenne constitue «une première victoire grâce à l’Europe du droit sur la mégalomanie», s’est en revanche félicité le député européen Vert, Yannick Jadot, sur son compte Twitter.

Libération

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