Même sans l'article 2 la loi travail ne doit pas aboutir
Le projet de loi travail, c’est l’article 2, mais ce n’est pas que l’article 2. Le gouvernement et les organisations syndicales qui soutiennent le projet le savent.
Ils savent que dans ce projet de loi, les avancées sont dérisoires.
Ils savent que le compte personnel d’activité est une coquille vide.
Ils savent que dans les entreprises, le rapport de force est très favorable aux entreprises et que cela ne va pas changer du jour au lendemain, notamment à cause de la peur du chômage.
Ils savent que même sans l’article 2, l’essentiel des dispositions de ce projet de loi porte gravement atteinte aux droits des salariés et même aux droits des chômeurs.
Ils savent, par exemple, que l’article 7 signe la fin des accords à durée indéterminée, que l’article 8 supprime les avantages individuels acquis en cas de dénonciation ou mise en cause des accords et donc qu’il supprime tout levier de négociation pour les salariés.
Ils savent que l’article 10 met en cause la légitimité des organisations syndicales en prévoyant la possibilité pour les syndicats minoritaires de demander à l’employeur d’organiser un référendum des salariés afin de valider un accord, sans possibilité d’opposition pour les syndicats majoritaires.
Licenciements économiques en réalité injustifiés
Ils savent que l’article 11 relatif aux accords dits « de préservation ou de développement de l’emploi » met en cause le socle même du contrat de travail et risque de conduire à la fin des plans de sauvegarde de l’emploi pourtant protecteurs des salariés.Ils savent que l’article 17 met en cause les expertises auxquelles peuvent recourir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en cas de risque grave pour la sécurité ou la santé des salariés.
Ils savent que l’article 30 permettra à des entreprises d’organiser leur comptabilité de manière à pouvoir prononcer des licenciements économiques en réalité injustifiés et que l’article 44 permettra aux employeurs de licencier très facilement un salarié médicalement inapte à son poste.
Ils savent qu’au lieu de renforcer les moyens de la médecine du travail, l’article 44 réduit son rôle à peau de chagrin et qu’au lieu de renforcer les moyens de l’Inspection du travail totalement débordée, l’article 28 renforce les droits des seuls employeurs à bénéficier de l’appui de l’administration (aux frais du contribuable).
Faciliter les licenciements ne créera pas d’emploi
Ils savent encore que l’article 52 facilitera les possibilités pour Pôle emploi de retenir les sommes versées par erreur à des chômeurs ou de refuser la prise en compte de leurs droits au simple prétexte d’un retard de déclaration.Ils savent que ce projet de loi ne créera pas d’emploi parce qu’augmenter le temps de travail de ceux qui ont un travail sans augmenter leurs salaires ne créera pas d’emploi et que faciliter les licenciements ne créera pas non plus d’emploi.
Ce n’est pas parce que « si c’était la droite ce serait pire » qu’il faudrait laisser un gouvernement élu par des électeurs de gauche imposer cette loi inacceptable.
Frottons-nous les yeux, mobilisons-nous encore : ce projet de loi ne doit pas aboutir.
Judith Krivine (Avocat, Dellien Associés)
tout est dit dans la directive bruxelloise 330 .le gouvernement devenu simple fondé de pouvoir de la BCE n'a plus qu'a appliquer et le législatif à voter des lois contraignantes . Cette directive signifie bien que l'état n'existe plus et que les parlementaires nous dupent.
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